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ARTICLE · 01 NOVEMBER 2023

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Condamnation De CANAL+ : La CNIL Rappelle Les Conditions De Démarchage

En sanctionnant le groupe Canal+ dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, ...

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Par Haas Avocats

En sanctionnant le groupe Canal+ (ci-après : « CANAL+ ») dans sa délibération rendue le 12 octobre 2023, la CNIL a apporté un éclairage supplémentaire sur l'obligation d'information et de recueil du consentement qui incombe au responsable du traitement.

L'enseignement majeur de cette sanction réside dans l'impossibilité pour le responsable du traitement de se défausser de ses obligations en externalisant l'ensemble des missions de prospection auprès de ses sous-traitants.

Au surplus, la sanction infligée à l'encontre de CANAL+ met en relief d'autres manquements commis par CANAL + concernant :

  • la gestion des droits des personnes concernées ;
  • l'obligation de sécurité des traitements opérés ;

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