CNIL : pour une meilleure articulation entre data protection et concurrence

Le rapport "Conclusions de la mission de réflexion portant sur l'articulation entre protection des données et concurrence", publié le 28 novembre 2024 propose 15 propositions pour approfondir la convergence, le dialogue et la coopération entre la protection des données et la concurrence.

Dans ce cadre, le rapport :

• Souligne l'importance croissante de l'articulation entre protection des données et concurrence ;
• Propose une approche équilibrée fondée sur la convergence des régulations et le dialogue des concepts et des outils, sans pour autant proposer une fusion des cadres juridiques.

L'articulation entre protection des données et concurrence

Plusieurs conclusions ont été faites sur le thème de la numérisation de l'économie et des données personnelles au cSur des modèles d'affaires et notamment les suivantes :