CNIL : La Sanction Simplifiée Fait Toujours Son Effet

Depuis le mois de mars dernier, 9 nouvelles sanctions ont été infligées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée pour un montant total de 83000 €.

Une procédure d'allègement

Pour rappel, cette procédure a été instituée par la réforme du 24 janvier 2022 et permet à la CNIL d'orienter les dossiers peu complexes ou de faible gravité vers une procédure de sanction dite simplifiée compte tenu de l'allègement de ses modalités de mise en Suvre comparativement à la procédure ordinaire.

Les sanctions prononcées au terme de cette procédure ne peuvent excéder 20000€ et le cas échéant, les astreintes associées aux injonctions éventuellement prononcées sont limitées à 100 € par jour de retard.