Le remboursement des coûts des interceptions légales de communication

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 16 mars 2023, considère que le droit de l'Union ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui n'accorde pas le remboursement intégral des coûts supportés par des opérateurs de télécommunications ayant accompli, sur demande des autorités judiciaires nationales, l'interception légale de communications électroniques, dès lors que cette réglementation est non discriminatoire, proportionnée et transparente.

Qui supporte le coût des interceptions légales de communications électroniques ?

Le droit italien impose aux opérateurs de télécommunication, sur demande des autorités judiciaires, de réaliser des opérations d'interception de communication (vocales, informatiques, télématiques et de données) moyennant une redevance forfaitaire annuelle.