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ARTICLE · 19 SEPTEMBER 2023

La CNIL Clôture L'injonction Prononcée Contre Google

Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d'injonction diligentée à l'égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED...

FranceMedia, Telecoms, IT, Entertainment

Le 13 juillet dernier, la CNIL a clôturé la procédure d'injonction diligentée à l'égard de GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED1.

Le 31 décembre 2021, ces deux sociétés avaient été condamnées par la CNIL à 150 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir implémenté un dispositif permettant aux utilisateurs de : « google.fr » et de : « youtube.com » de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter2.

Cette sanction fut assortie d'une injonction de mise en conformité sanctionnée par une astreinte de 100 000 euros par jour de retard à partir de l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération.

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