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ARTICLE · 22 JANUARY 2020
– Preuve de la contrefaçon par constat d'achat – Les juges du fond résistent à la Cour de cassation et le casse-tête continue !
Benoliel Avocats
Cette dernière sollicitait un tel constat pour rapporter la preuve d'actes de contrefaçon de dessins et modèles.
FranceLitigation, Mediation & Arbitration





