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ARTICLE · 22 JANUARY 2020

– Preuve de la contrefaçon par constat d'achat – Les juges du fond résistent à la Cour de cassation et le casse-tête continue !

Cette dernière sollicitait un tel constat pour rapporter la preuve d'actes de contrefaçon de dessins et modèles.

FranceLitigation, Mediation & Arbitration
Sylvie Benoliel-Claux
Sylvie Benoliel-Claux

Par un jugement du 22 mars 2019 (RG 17/17298), le Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch., 2ème section) valide un constat d'achat réalisé par un huissier qui était assisté, pour ce faire, d'un salarié de la requérante. Cette dernière sollicitait un tel constat pour rapporter la preuve d'actes de contrefaçon de dessins et modèles.

Le Tribunal retient principalement ce qui suit :

« L'indépendance du tiers acheteur doit (...) s'apprécier dans chaque cas selon les circonstances de l'espèce et à cet égard, le fait que la personne ayant acheté le produit en cause soit salariée de la partie requérante n'affecte en rien le caractère objectif des constatations mentionnées au procès-verbal si l'huissier est resté à l'extérieur des lieux, et a pu vérifier que l'intéressé qui n'était porteur d'aucun objet, est ressorti du lieu de vente visé avec la marchandise incriminée. Par ailleurs, le fait que cette qualité de l'acheteur n'ait pas été dissimulée mais au

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