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ARTICLE · 17 FEBRUARY 2025

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Tribunal des activités économiques : quelles conséquences pour les contrats ?

Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027...

FranceLitigation, Mediation & Arbitration

Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs aux Tribunaux de commerce. Ces changements sont menés à titre expérimental. Une évaluation sera réalisée à la fin de cette expérimentation.

Il faut noter que le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers ont déposé des recours devant le Conseil d'Etat contre l'introduction de ces mesures, notamment afin d'éviter la concurrence entre juridictions.

Quels changements ?

Les douze tribunaux concernés sont maintenant dénommés « Tribunal des activités économiques » (TAE).

En termes de compétence, les TAE pourront désormais traiter des procédures amiables et collectives pour des opérateurs économiques variés, y compris les agriculteurs, les membres des professions libérales, les sociétés civiles et les associations.

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