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ARTICLE · 20 MARCH 2024

Sous-traitance irrégulière, quel préjudice réparable pour le sous-traitant ?

Herbert Smith Freehills Kramer LLP
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Par une nouvelle décision protectrice des intérêts des sous-traitants, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation accentue la pression sur les maîtres d'ouvrage...

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Cass. 3eciv., 7 mars 2024, n° 22-23.309

Par une nouvelle décision protectrice des intérêts des sous-traitants, la 3èmechambre civile de la Cour de cassation accentue la pression sur les maîtres d'ouvrage pour les contraindre à ne pas tolérer d'opérations de sous-traitance irrégulières.

Un nouvel arrêt de principe destiné à la publication précise en effet l'étendue du préjudice dont le sous-traitant peut demander réparation au maître d'ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait peser sur le maître d'ouvrage deux obligations :

  • Mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui présenter tout sous-traitant non accepté et dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées, dont il a connaissance de la présence sur le chantier,

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