Cass. 3eciv., 7 mars 2024, n°
22-23.309
Par une nouvelle décision protectrice des
intérêts des sous-traitants, la
3èmechambre civile de la Cour de cassation
accentue la pression sur les maîtres d'ouvrage pour les
contraindre à ne pas tolérer
d'opérations de sous-traitance
irrégulières.
Un nouvel arrêt de principe destiné à la
publication précise en effet l'étendue du
préjudice dont le sous-traitant peut demander
réparation au maître d'ouvrage en cas de
sous-traitance irrégulière au regard des dispositions
de la loi du 31 décembre 1975 relative à la
sous-traitance.
L'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 fait
peser sur le maître d'ouvrage deux
obligations :
- Mettre en demeure l'entrepreneur principal de lui
présenter tout sous-traitant non accepté et dont les
conditions de paiement n'ont pas été
agréées, dont il a connaissance de la présence
sur le chantier,