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ARTICLE · 26 SEPTEMBER 2019

Comité Social et Economique (CSE) : le compte à rebours a commencé

August Debouzy
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J-100 : date butoir des mandatures des instances actuelles dont les échéances allaient au-delà du 31 décembre 2019

FranceInternational Law

A compter de ce jour, le 23 septembre :

J-100 : date butoir des mandatures des instances actuelles dont les échéances allaient au-delà du 31 décembre 2019

J-60 :  obligation d'inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la date d'expiration des mandats fixée au 31 décembre 2019

J-43 : réunion de négociation du protocole préélectoral pour laquelle les organisations syndicales intéressées doivent avoir reçu l'invitation à négocier 15 jours avant la réunion.

Ce sont les dates que vous devez avoir en tête pour renouveler vos instances représentatives du personnel. D'ici le 31 décembre 2019, si vous répondez aux conditions légales, vous devrez être dotée d'un CSE. Alors rien de tel qu'une petite piqure de rappel de l'état de la dernière jurisprudence sur les élections professionnelles et plus précisément sur la négociation du protocole préélectoral !

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