A
compter de ce jour, le 23 septembre :
J-100 : date butoir des mandatures des instances actuelles
dont les échéances allaient au-delà du 31
décembre 2019
J-60 : obligation d'inviter les organisations
syndicales intéressées à négocier le
protocole préélectoral 2 mois avant la date
d'expiration des mandats fixée au 31 décembre
2019
J-43 : réunion de négociation du protocole
préélectoral pour laquelle les organisations
syndicales intéressées doivent avoir reçu
l'invitation à négocier 15 jours avant la
réunion.
Ce
sont les dates que vous devez avoir en tête pour renouveler
vos instances représentatives du personnel. D'ici le 31
décembre 2019, si vous répondez aux conditions
légales, vous devrez être dotée d'un CSE.
Alors rien de tel qu'une petite piqure de rappel de
l'état de la dernière jurisprudence sur les
élections professionnelles et plus précisément
sur la négociation du protocole
préélectoral !