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ARTICLE · 16 MAY 2022

Que Retenir De La Transposition De La Directive « DAMUN » ?

Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 2021[1] venant finaliser la transposition de la directive...

FranceIntellectual Property

Le 23 février 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi devant le Sénat afin de ratifier une ordonnance adoptée le 24 novembre 20211 venant finaliser la transposition de la directive européenne n°2019/7902, dite « DAMUN ».

Si une première ordonnance3 avait transposé les dispositions de cette directive relatives à la responsabilité des plateformes et celles traitant des auteurs, la ratification de l'ordonnance de novembre 2021 permet ainsi à la France d'achever le processus de transposition de la directive en consacrant certaines exceptions à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins.

La consécration d'exceptions au droit d'auteur motivées par l'intérêt général

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