Les Appellations D'origine De Plus En Plus Protégées ?

Comme le savent les professionnels du secteur viti-vinicole, la question du respect des multiples indications géographiques ajoute une difficulté à celles, déjà nombreuses, que comporte tout projet de dépôt d'une demande d'enregistrement de marque.

En effet, conformément à l'article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et à l'article 7 du règlement 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne, une marque ne peut porter atteinte aux indications géographiques en vigueur sur son territoire, sous peine de nullité.

C'est pourquoi, un signe qui comprend une indication géographique ne peut être enregistré comme marque sans mentionner dans son libellé que les produits visés par ladite marque respectent les conditions d'usage de l'indication géographique.