Contrefaçon de marque : attention à l'usage des logos après résiliation

Une agence immobilière adhère à un réseau professionnel par contrat d'adhésion du 28 juin 2020. Ce contrat est résilié par lettre du 03 août 2020 en raison de l'inexécution par l'agence adhérente de son obligation de non-concurrence : elle a créé un réseau concurrent de celui auquel elle adhérait.

Or, l'agence continue d'afficher, sur son site internet, des images de sa devanture sur laquelle apparaît le logo déposé à titre de marque du réseau dont elle a été exclue. La société GN Immo, titulaire de la marque semi-figurative française ainsi reproduite, assigne l'ancienne adhérente en contrefaçon de marque et paiement d'indemnités de rupture du contrat d'adhésion du 28 juin 2011.