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ARTICLE · 22 FEBRUARY 2024

Comment protéger son logiciel de la contrefaçon ?

Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d'œuvres de l'esprit et ainsi être protégés par le droit d'auteur.

FranceIntellectual Property

Depuis 1985, la loi française prévoit que les logiciels peuvent être qualifiés d'œuvres de l'esprit et ainsi être protégés par le droit d'auteur1.

Toutefois, pour être fondé à exercer une action en contrefaçon, le titulaire des droits devra prouver que son logiciel est original. Il devra également apporter la preuve de l'origine et de l'étendue des contrefaçons alléguées.

La protection par le droit d'auteur des logiciels originaux 

En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel.

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