PSFP : Attention À Votre Police D'assurance !

Le Règlement européen n°2020/1503 crée de nouvelles obligations pour les prestataires fournissant des services de financement participatif sous la forme de crowdequity (actions, obligations) ou de crowdlending (prêts) au moyen d'une plateforme en ligne (les « PSFP »).

Pour exercer leur activité, les PSFP (pour Prestataires de Services de Financement Participatif) doivent obtenir un agrément auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (L'AMF) et souscrire à ce titre à une police d'assurance « couvrant les territoires de l'Union sur lesquels les offres de financement participatif font l'objet d'une commercialisation active, ou une garantie comparable »¹.

Bien que les conditions applicables à cette police d'assurance soient strictement détaillées au sein du Règlement susvisées, les candidats à l'agrément PSFP peinent aujourd'hui àdisposer depolices d'assurance adaptées à cette réglementation.