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ARTICLE · 11 FEBRUARY 2025

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Liberté d'expression : Quand devient-elle une infraction ?

La liberté d'expression, bien que fondamentale, est soumise à des limites essentielles pour...

FranceGovernment, Public Sector

La liberté d'expression, bien que fondamentale, est soumise à des limites essentielles pour garantir son application juste et équilibrée. Cette thématique a déjà fait l'objet de précédents articles notamment en cas de diffamation de l'image d'une entreprise mais aussi en cas d'actions militantes.

Le sujet se retrouve à nouveau au centre des discussions en raison d'une nouvelle décision mettant en cause le contrôle de proportionnalité opéré par les juges pour les délits d'entrave à la circulation et de dénonciation calomnieuse.

Quelles sont les limites légales de la liberté d'expression ?

La liberté d'expression, bien que protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme1, n'est pas sans limites.

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