Sur la loi de ratification de l'ordonnance de transposition de la DSP 2

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Revue Banque n°824

Non-performing loans : une situation qui s'ameliore

1 Ce qu'il y a dans la loi

L'information a été fortement médiatisée ; les premières enseignes de grande distribution n'ont pas tardé à annoncer l'ouverture du service : le cash back arrive en France ! Qu'est-ce à dire ? D'abord que, par suite de la transposition de l'article 3, e) de la DSP 2, n'est pas considérée comme un service de paiement « la fourniture de services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services » (CMF, art. L. 314- 1, III, 6°). Partant, choix a été fait – choix qui ne l'avait pas été lors de la transposition de la DSP 1, qui comportait la même exclusion – d'encadrer