Regulatory Alert - La question des emprunts dits « toxiques » arrive …enfin… devant la Cour de cassation

C’est un arrêt dont on aurait sans doute voulu disposer il y a quelques années de cela, lorsque le contentieux des emprunts dits (le plus souvent par les emprunteurs) « toxiques » accordés à des collectivités territoriales faisait rage devant les juridictions du fond.

Le litige concernait ici la commune de Saint-Leu-La-Forêt, qui avait souscrit auprès de Dexia deux financements destinés à la restructuration de deux prêts souscrits précédemment. Leur particularité ? La commune était exposée, pour chacun des deux prêts, à un taux d’intérêt indexé sur l’évolution du cours de l’euro en franc suisse et donc potentiellement « illimité », pendant la majeure partie du contrat. Il faut faire ici un aparté pour noter que, décidément, les crédits octroyés en devises sont sous le feu des projecteurs (CJUE, 20 septembre 2017, Andriciuc, aff. C-186/16 ; CA Paris, Ch. 5-6, 6 oct. 2017, n°16/03076).