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ARTICLE · 04 JUNE 2020

Prêts Garantis Par L'État (PGE)

Herbert Smith Freehills Kramer LLP
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1. Quel est ce dispositif ?

Les prêts garantis par l'État (PGE) sont des prêts de trésorerie accordés par les établissements de crédit et sociétés de financement à certaines entreprises immatriculées en France afin de soulager leur trésorerie pour leur permettre de faire face à la pandémie de Covid-19. Ces prêts, lorsqu'ils remplissent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances, bénéficient d'une garantie de l'État, dont la couverture varie selon la taille, l'activité et la structure juridique de l'entreprise.

Ce dispositif a été instauré par l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 20201 et un arrêté pris en son application le même jour2.

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