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ARTICLE · 07 FEBRUARY 2019

Appréciation du dispositif SPV INSTEX (Instrument in Support of Trade Exchange)

August Debouzy
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1- Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l'Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels.

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1- Le dispositif INSTEX a pour but de faciliter le commerce « légitime » avec l'Iran, en offrant aux opérateurs qui souhaitent commercer avec ce pays un outil propre à suppléer à la quasi-disparition des canaux bancaires traditionnels.

Il ne constitue pas un établissement de crédit, ne dispose pas d'une licence bancaire et n'a pas pour objet de financer des opérations, mais uniquement de faciliter leur paiement. Dans ce but, il fonctionnera sur la base d'un mécanisme de compensation, reposant sur un équilibre entre les importateurs et les exportateurs européens, les derniers se faisant payer par les premiers.

2- Sur un plan formel, INSTEX est constitué sous la forme d'une société de droit privé dont le siège est en France, détenue à parité par trois Etats membres de l'UE (France, Allemagne, Royaume-Uni), qui se partagent sa gouvernance, dans un esprit de partage des responsabilités. Elle a vocation à s'ouvrir, comme le prévoient ses statuts, à d'autres Etats

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