Actualité Juridique – Mars-Avril 2018

Avis concernant l'usure

Le 28 mars 2018 a été publié au JO l'avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

Cet avis compare les taux effectivement pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement au seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2018.

Pour rappel, les taux d'usure au 1er avril 2018 sont les suivants :

Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances

Le 12 mars 2018 la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances.