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ARTICLE · 14 APRIL 2025

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Peut-on invoquer le droit de se taire devant les juridictions financières?

Dans une affaire traitant de la mise en cause d'un maire pour la gestion financière de sa commune, s'est posée la question de l'application du droit de se taire devant les juridictions compétentes...

FranceCriminal Law

Dans une affaire traitant de la mise en cause d'un maire pour la gestion financière de sa commune, s'est posée la question de l'application du droit de se taire devant les juridictions compétentes en la matière. C'est à cette occasion que la Cour d'appel financière a eu à clarifier les limites du droit au silence dans ce type de procédure.

Une question prioritaire de constitutionnalité rejetée

  1. X, maire de la commune de Richwiller, contestait les règles encadrant la procédure suivie devant les juridictions financières. Il arguait que les dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières ne respectaient pas les droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment le droit de se taire. Selon lui, l'absence d'une obligation explicite d'informer les personnes mises en cause de ce droit violait l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit la présomption d'innocence et

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