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ARTICLE · 13 MARCH 2023

La nouvelle communication judiciaire du procureur de la République

La loi du 22 décembre 2021 (2021-1729) pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale pour élargir le champ de la communication...

FranceCriminal Law

La loi du 22 décembre 2021 (2021-1729) pour la confiance dans l'institution judiciaire a modifié l'alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale pour élargir le champ de la communication judiciaire du procureur de la République, introduisant ainsi d'importants changements.

La circulaire relative à la présentation et la mise en Suvre des nouvelles dispositions de l'article 11 du 19 janvier 2023, vient préciser les contours et les objectifs de la nouvelle version de l'article.

Une communication justifiée par un impératif d'intérêt public

La communication du procureur était limitée, depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits de la victime, à la nécessité de faire cesser la propagation d'informations inexactes ou parcellaires ou pour mettre un terme à un trouble d'ordre public.

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