Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une décision aux termes de laquelle il a décidé de retirer l'agrément de l'association anticorruption ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui permettait de se constituer partie civile dans le cadre de procès concernant des faits, notamment, de corruption et d'atteinte à la probité.
Le 23 juin 2023, le Tribunal Administratif de Paris a rendu une
décision aux termes de laquelle il a décidé de
retirer l'agrément de l'association anticorruption
ANTICOR, agrément octroyé le 2 avril 2021, qui lui
permettait de se constituer partie civile dans le cadre de
procès concernant des faits, notamment, de corruption et
d'atteinte à la probité.
Les Juges administratifs estiment que les alinéas 4°
et 5° de l'Article 1er du Décret n° 2014-327 du
12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des
associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice
des droits reconnus à la partie civile, n'avaient pas
été respectés.
Aux termes de ces alinéas, le législateur fixe
deux critères subordonnant l'octroi de
l'agrément anti-corruption à une association
:
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