La loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19
(la « Loi Covid-19 »)
prévoit à son article 11 la possibilité pour
le Gouvernement de légiférer par ordonnance dans un
délai de trois mois à compter de sa publication afin
de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre
l'épidémie sanitaire née de
l'économie de Covid-19. Le Gouvernement est
également habilité à prendre des mesures
rétroactives pouvant s'appliquer à compter du 12
mars 2020.
S'agissant des marchés publics, l'article 11 de
la Loi Covid-19 autorise le Gouvernement à adapter par
ordonnance « les règles de passation, de
délais de paiement, d'exécution et de
résiliation, notamment celles relatives aux
pénalités contractuelles, prévues par le code
de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats
publics ayant un tel objet ».
