Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 04 MAY 2020

Adaptation De Certaines Règles Relatives Aux Difficultés Des Entreprises Dans Le Cadre Du COVID‑19

Hughes Hubbard & Reed LLP
Hughes Hubbard & Reed LLP
Contributor
Hughes Hubbard & Reed LLP

Hughes Hubbard & Reed LLP

In an increasingly global and interconnected world, Hughes Hubbard sets itself apart as a robust...

View firm profile
Explore more from Hughes Hubbard & Reed LLP

Par l'Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, le gouvernement a pris, dans le domaine des procédures collectives, plusieurs mesures d'urgence pour faire face à la pandémie du COVID-19. Ces mesures s'appliquent pendant...

FranceCoronavirus (COVID-19)

Par l'Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 20201, le gouvernement a pris, dans le domaine des procédures collectives, plusieurs mesures d'urgence pour faire face à la pandémie du COVID-19. Ces mesures s'appliquent pendant la période dite d'« état d'urgence sanitaire » majorée de trois ou d'un mois selon les cas. A la date où nous rédigeons cet article, l'urgence sanitaire a été votée pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi qui la déclare2. L'état d'urgence sanitaire expire le 24 mai 2020.

L'Ordonnance n°2020-341, qui a été complétée par une circulaire du 30 mars 20203, s'applique aux procédures en cours.

Nous présentons également à la fin de cet article, les dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 20204 qui impactent certains actes effectués en cas d'ouverture d'une procédure collective.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from