Par l'Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 20201, le gouvernement a pris, dans le domaine
des procédures collectives, plusieurs mesures d'urgence
pour faire face à la pandémie du COVID-19. Ces
mesures s'appliquent pendant la période dite
d'« état d'urgence sanitaire »
majorée de trois ou d'un mois selon les cas. A la date
où nous rédigeons cet article, l'urgence
sanitaire a été votée pour une durée de
deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la
loi qui la déclare2.
L'état d'urgence sanitaire expire le 24 mai
2020.
L'Ordonnance n°2020-341, qui a été
complétée par une circulaire du 30 mars 20203, s'applique aux procédures en
cours.
Nous présentons également à la fin de cet
article, les dispositions de l'Ordonnance n°2020-306 du 25
mars 20204 qui impactent certains actes
effectués en cas d'ouverture d'une procédure
collective.