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ARTICLE · 26 AUGUST 2022

Loi Pouvoir D'achat : 3 Effets Sur Vos Sites E-commerce Et Plateformes

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir d'achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022...

FranceConsumer Protection

Après diverses discussions, la Loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir d'achat ») a été finalement adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal officiel le 17 août dernier.

Outre les très attendues mesures sur le niveau de vie, elle comporte quelques dispositions relatives à la protection des consommateurs qui vont très prochainement impacter le secteur de l'e-commerce.

Revenons ensemble sur les principales mesures.

Une résiliation des contrats facilitée

La « Loi sur le Pouvoir d'Achat » vient faciliter la résiliation de certains contrats.

Notamment, elle prévoit que :

  • Pour les contrats de prestations de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le consommateur peut désormais gratuitement mettre un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès qu'il change

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