Après diverses discussions, la Loi portant sur
les mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat (« Loi sur le pouvoir
d'achat ») a été finalement
adoptée le 16 août 2022 et publiée au journal
officiel le 17 août dernier.
Outre les très attendues mesures sur le niveau de vie,
elle comporte quelques dispositions relatives à la
protection des consommateurs qui vont très prochainement
impacter le secteur de l'e-commerce.
Revenons ensemble sur les principales mesures.
Une résiliation des contrats facilitée
La « Loi sur le Pouvoir d'Achat »
vient faciliter la résiliation de certains
contrats.
Notamment, elle prévoit que :
- Pour les contrats de prestations de services de
télévision et de services de médias
audiovisuels à la demande conclus pour une durée
déterminée avec une clause de reconduction
tacite, le consommateur peut désormais
gratuitement mettre un terme au contrat, à tout
moment à compter de la première reconduction,
dès qu'il change