Editeurs de sites e-commerce, opérateurs
de marketplace, avez-vous pensez à auditer votre plateforme pour
vérifier qu'elle respectait les dernières
réformes de notre droit ?
Avec l'entrée en vigueur toute récente de la
loi pour Sécuriser et Réguler l'Espace
Numérique (SREN), cette question de la conformité
juridique des plateformes digitales et autres applications mobiles
revêt une importance toute particulière.
La Direction générale de la concurrence, de
la consommation et de la répression des
fraudes (DGCCRF), notamment en charge de contrôler et de
sanctionner les acteurs du numérique obtient en effet de
nouvelles compétences pour renforcer la protection des
consommateurs et garantir une concurrence loyale sur les
marchés du web. Ces nouvelles compétences sont
directement issues de la loi SREN qui vient notamment transposer
les règlements européens sur les services
numériques (Digital Services Act - DSA) et les
marchés numériques (Digital Markets Act -
DMA)
