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ARTICLE · 07 MARCH 2025

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture...

FranceConsumer Protection

La lutte contre les fraudes aux aides publiques et la protection des consommateurs franchit un nouveau cap avec une proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025.

Parmi les mesures phares de ce texte, l'interdiction stricte du démarchage téléphonique sans consentement et l'encadrement des pratiques de prospection numérique dans certains secteurs spécifiques comme par exemple pour les aides publiques à la rénovation énergétique des logements.

Un encadrement renforcé du démarchage téléphonique

Jusqu'à présent, la réglementation du démarchage téléphonique reposait sur un système d'opposition : les consommateurs pouvaient s'inscrire sur la liste Bloctel pour limiter les sollicitations. Toutefois, cette mesure s'est avérée insuffisante face à l'explosion des appels indésirables, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique.

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