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ARTICLE · 02 JANUARY 2024

Market Intelligence Thought Leadership Award Winner

E-commerçants : Attention au médiateur de la consommation et aux contrôles de la DGCCRF

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d'obligations à savoir...

FranceConsumer Protection

Tout e-commerçant qui commercialise des produits ou des services en ligne à des clients consommateurs est tenu de respecter un certain nombre d'obligations à savoir notamment la fourniture d'informations précontractuelles avant la conclusion du contrat de vente [1.

En cas de manquement à ces obligations, le professionnel s'expose notamment à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale2.

Dans ce contexte, revenons sur des récentes sanctions prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) concernant notamment les mentions obligatoires relatives au médiateur de la consommation à fournir aux clients consommateurs.

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