L'autorité de concurrence revoie sa méthode de détermination des sanctions

L'Autorité de la concurrence a publié son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions.

Ce communiqué fait suite à la transposition en droit français de la Directive ECN +¹ par l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Ce communiqué remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011.

Rappel sur la procédure de sanctions

Le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence résulte des articles L. 462-5 et suivants du Code de commerce : elle peut être saisie par le Ministère de l'économie et, dans certains cas, par des entreprises ou d'autres organismes, pour examiner les pratiques anti-concurrentielles.

Dans les grandes lignes, la procédure se déroule comme suit :