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ARTICLE · 25 JULY 2018

Un différend d'interprétation des documents d'appel d'offres justifie-t-il le refus de contracter?

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Une interprétation différente concernant de l'étendue des travaux prévus dans les documents d'appel d'offres est chose courante

CanadaReal Estate and Construction

( Available in French only )

Journal Constructo – 6 juin 2018

Une interprétation différente concernant de l'étendue des travaux prévus dans les documents d'appel d'offres est chose courante. Lorsqu'un tel différend survient, un entrepreneur général est-il justifié de refuser d'octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire et de l'accorder soumissionnaire suivant? La Cour a répondu par la positive à cette question dans l'affaire Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) Inc. 2018 QCCS 1844.

A. LES FAITS

Au terme de l'appel d'offres, l'entrepreneur général Construction Demathieu & Bard (CDB) inc. («CDB») obtient un contrat de la STM pour la réfection de la station de métro Berri-UQAM. À la clôture des soumissions au Bureau des soumissions déposées du Québec («BSDQ»), l'entrepreneur spécialisé en maçonnerie Construction Savite Inc. («Savite») est le plus bas soumissionnaire par un écart de 1 650$ avec Maçonnerie Pro-Conseil inc.

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