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ARTICLE · 18 MAY 2017

Promoteur : Acomptes et défaut du promettant acheteur

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Suivant l'article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d'habitation à une personne physique qui entend l'habiter, doit être précédée d'un contrat préliminaire entre le promoteur...

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Journal Constructo – 12 mai 2017

Suivant l'article 1785 du Code civil du Québec, la vente de tout immeuble à usage d'habitation à une personne physique qui entend l'habiter, doit être précédée d'un contrat préliminaire entre le promoteur et le promettant-acheteur.

Ce contrat est généralement un contrat type rédigé par l'administrateur d'un plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs. Les conditions qu'ils contiennent sont imposées au promettant-acheteur.

En vertu du Code civil du Québec, ce type de contrat doit obligatoirement contenir une clause de dédit, laquelle permet au promettant-acheteur de retirer son offre dans un délai de 10 jours suivant sa signature. Les articles 1786 à 1794 du Code civil du Québec prévoient d'autres obligations envers le promoteur quant au contenu de ce contrat préliminaire.

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