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ARTICLE · 25 JULY 2013

Deadly Fire In A Rental Apartment Without Smoke Detectors: Whose Liability Is It? (In French)

L’entrepreneuriat dans le domaine immobilier locatif s’avère une grande aventure autant pour l’entrepreneur en herbe que pour l’entrepreneur aguerri.

CanadaReal Estate and Construction

L'entrepreneuriat dans le domaine immobilier locatif s'avère une grande aventure autant pour l'entrepreneur en herbe que pour l'entrepreneur aguerri. Outre les règles généralement connues par le public, il existe des obligations moins bien connues qui peuvent être lourdes de conséquences si elles ne sont pas respectées. C'est entre autres le cas de l'obligation du propriétaire de veiller à ce que ses logements soient munis de détecteurs de fumée fonctionnels. C'est une leçon qui a récemment coûté la vie de deux enfants et plus de 160 000$ à deux propriétaires et à un locataire de Trois-Rivières dans l'affaire Harvey c. Trois-Rivières (Ville de)1.

Les faits

Cette affaire s'est décidée sur fond de tragédie. Le locataire, un homme séparé de sa conjointe depuis environ trois ans, bénéficie de droits d'accès à l'égard de ses enfants, une fille de 12 ans et un garçon de 10 ans. Il est propriétaire d'une petite entreprise de taxi et cet emploi l'oblige de temps à

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