Règlement D'une Action Collective Et Renonciation À La Solidarité : Le Recours Récursoire Interdit

Tout recours récursoire dans le cadre d'un recours collectif contre un débiteur solidaire libéré de la solidarité est irrecevable. C'est ce que confirme un arrêt récent de la Cour d'appel¹.

Dans le cadre de deux recours collectifs intentés par David Brown à l'encontre de diverses parties, dont une firme comptable ainsi que la société de fiducie B2B Trust, Brown tenait les codéfendeurs conjointement et solidairement responsables.

Cependant, par le biais d'une entente intervenue en février 2016 approuvée par le tribunal, les membres des actions collectives ont renoncé à la solidarité entre les codébiteurs libérant, entres autres B2B Trust, de son obligation à la totalité de la dette. Le seul montant dont serait dorénavant responsable B2B Trust découlerait uniquement de sa propre faute.