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ARTICLE · 09 FEBRUARY 2015

Plus Difficile De Faire Autoriser Un Groupe Pancanadien À Partir Du Québec?

McCarthy Tétrault
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Toutefois, alors que la requérante avait un contrat avec Rogers, elle n’avait conclu aucune entente avec Fido.

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Dans l'arrêt Amram c. Rogers Communications inc., 2015 QCCA 105, la Cour d'appel du Québec énonce deux principes importants en matière de recours collectifs : a) il n'est pas nécessaire qu'un requérant ait un lien de droit avec chaque partie intimée pour agir à titre de représentant de groupe; et b) un recours collectif multi-juridictionnel ne sera approprié que s'il rencontre les critères de rattachement prévus à l'article 3148 C.c.Q.

I.                    Décision de première instance

En première instance, la requérante, Mme Amram, demande l'autorisation d'un recours collectif contre Rogers Communications inc. et Rogers Communication s.e.n.c. (« Rogers ») et contre Fido Solutions inc. (« Fido »). Selon les allégations de la requérante, Rogers et Fido auraient augmenté de façon unilatérale et illégale les frais des messages photo ou vidéo envoyés du Canada vers une destination internationale incluant les États-Unis. La requérante propose ainsi un groupe

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