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ARTICLE · 15 FEBRUARY 2024

Pénalités pour retards : attention aux obligations de l'entrepreneur

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Le 6 mars 2011, la Ville de Pointe-Claire lance un appel d'offres d'une valeur de plus de 12,5 M$ pour le projet de réfection du collecteur St‑Jean. Les travaux comprennent l'augmentation de sa capacité...

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Une décision récemment rendue par la Cour d'appel du Québec1 rappelle les obligations qui incombent à un entrepreneur qui signe un contrat assujetti à des clauses de pénalités pour retard.

LES FAITS

Le 6 mars 2011, la Ville de Pointe-Claire lance un appel d'offres d'une valeur de plus de 12,5 M$ pour le projet de réfection du collecteur St‑Jean. Les travaux comprennent l'augmentation de sa capacité, le remplacement des conduites (arrivées en fin de vie utile), l'installation d'un nouveau collecteur, la construction d'une station de pompage, la réalisation de travaux d'infrastructure et de pavage sur des artères avoisinantes ainsi que le raccordement du collecteur à un intercepteur de l'agglomération de la Ville de Montréal.

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