Le programme de remboursement ne remplace pas le recouvrement par une action collective : décision de la Cour d'appel du Québec

I. Introduction

Dans l'affaire Lachaine c. Air Transat AT inc., la Cour d'appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure et a autorisé une action collective pour les consommateurs dont les voyages ont été annulés par les compagnies aériennes canadiennes durant la pandémie de COVID-19.

La Cour d'appel a autorisé l'action collective bien que la mise en œuvre des programmes de remboursement des compagnies aériennes défenderesses pour indemniser leurs clients à la hauteur de la valeur de leurs voyages annulés soit en cours.

II. Faits

Les demandeurs avaient acheté des billets d'avion auprès de compagnies aériennes canadiennes, mais leurs vols ont été annulés en raison de la pandémie de COVID-19 et de la décision du Canada de fermer ses frontières. Les compagnies aériennes défenderesses ont offert des crédits de voyages utilisables lors de réservations futures¹, considérant cette pratique conforme aux termes et conditions des billets annulés² des