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ARTICLE · 21 APRIL 2020

Le fonctionnement des tribunaux

Miller Thomson
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Miller Thomson LLP ("Miller Thomson") is a national business law firm with approximately 500...

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En raison de l'éclosion de la COVID-19, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec, de concert avec la Cour supérieure du Québec, la Cour du Québec et le Barreau du Québec, a annoncé le 13 mars 2020 la mise en place d'une série de mesures d'exception afin d'assurer la santé et la sécurité des citoyens et du personnel du système de justice.

Ainsi, depuis le 16 mars 2020, l'activité dans les palais de justice a été substantiellement réduite de sorte qu'uniquement les affaires judiciaires urgentes sont présentement entendues, et ce, pour une durée indéterminée. À titre d'exemple, les procès en matière civile devant se tenir durant la période d'urgence sanitaire sont reportés et de nouvelles dates seront fixées. Des dates plus spécifiques quant à la suspension des activités sont présentement annoncées, lesquelles varient selon les districts judiciaires. Étant donné l'évolution constante de la situation, il est nécessaire de prendre connaissance des

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