En raison de l'éclosion de la COVID-19, la ministre
de la Justice et procureure générale du
Québec, de concert avec la Cour supérieure du
Québec, la Cour du Québec et le Barreau du
Québec, a annoncé le 13 mars 2020 la mise en place
d'une série de mesures d'exception afin
d'assurer la santé et la sécurité des
citoyens et du personnel du système de justice.
Ainsi, depuis le 16 mars 2020, l'activité dans les
palais de justice a été substantiellement
réduite de sorte qu'uniquement les affaires judiciaires
urgentes sont présentement entendues, et ce, pour une
durée indéterminée. À titre
d'exemple, les procès en matière civile devant se
tenir durant la période d'urgence sanitaire sont
reportés et de nouvelles dates seront fixées. Des
dates plus spécifiques quant à la suspension des
activités sont présentement annoncées,
lesquelles varient selon les districts judiciaires. Étant
donné l'évolution constante de la situation, il
est nécessaire de prendre connaissance des