La Cour d'appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d'actions collectives

Le 13 février 2026, la Cour d'appel du Québec a rendu l'arrêt Gauthier c. Bombardier, 2026 QCCA 148, dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l'analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.

La Cour d'appel a statué que, si un demandeur invoque plusieurs fondements juridiques au soutien d'une même réclamation, le rôle du juge autorisateur se limite à déterminer si au moins un fondement juridique paraît justifier la conclusion recherchée. Le juge doit s'abstenir d'examiner les autres fondements juridiques à moins de « circonstances exceptionnelles ».

Analyse

Dans cette affaire, le demandeur avait listé, parmi les « conclusions recherchées » dans le cadre de l'action collective, des conclusions déclaratoires relatives à chacun des fondements juridiques qu'il alléguait. Ainsi, pour déterminer si les « faits allégués justifient les conclusions recherchées » au sens du paragraphe 575(2) C.p.c., on pouvait croire que le juge autorisateur