La Cour d'appel du Québec rend une décision au sujet des opérations de consolidation de pertes

Le 17 février 2022, la Cour d'appel du Québec a rendu sa décision dans l'affaire Agence du revenu du Québec vs. J.D. Irving Limited, rejetant le pourvoi de Revenu Québec contre la décision de la Cour du Québec.

Dans le cadre de l'appel, Revenu Québec remettait en cause la planification de consolidation interne de pertes entre la société contribuable et certaines entités liées. En bref, la consolidation des pertes s'opérait au moyen d'un transfert à Irving Pulp and Paper Limited (IPPL), une société du même groupe, de pièces d'équipement antipollution ensuite intégrées à son usine. En transférant la propriété de l'équipement au sein du groupe d'entités liées, la société contribuable, une entreprise profitable, était en mesure de réclamer des déductions pour amortissement du coût en capital de cet équipement, tandis que le revenu récupéré était réalisé par une société affiliée ayant subi des pertes. Alors que l'équipement appartenait à la société