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ARTICLE · 25 NOVEMBER 2016

L'annulation D'un Appel D'offres : Enjeux De Concurrence

Miller Thomson
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Disons d'abord un mot sur l'affaire Intercité. Sauf erreur, c'est la seule décision québécoise récente à résulter en une condamnation à l'encontre du donneur d'ouvrage après qu'il ait décidé d'annuler...

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

ACQ Construire – 15 novembre 2016

Depuis quelques années, l'observateur de la jurisprudence de nos tribunaux en matière d'appel d'offres – même l'observateur le plus distrait – n'a pu manquer de constater un déferlement de jugements dans des affaires instituées par des entrepreneurs prétendant avoir subi des dommages du fait qu'un donneur d'ouvrage ait décidé d'annuler un appel d'offres après avoir demandé des soumissions et les avoir rendues publiques.

L'an dernier, trois décisions dignes de mention sont venues s'ajouter sur la pile de jurisprudence en cette matière : Intercité Construction inc. c. P.G. du Québec, Roxboro Excavation inc. c. P.G. du Québec et 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori.

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