Demande D’accès À Des Documents Ou Demande D’avis Juridique? La Commission D’accès À L’information Trace La Ligne

Saviez-vous que lorsqu’il s’agit de traiter une demande d’accès qui porte sur le cadre normatif applicable ou l’interprétation de celui-ci à une situation donnée, le responsable de l’accès au sein d’un ordre professionnel aurait avantage de se questionner à savoir s’il ne s’agit tout simplement pas d’une demande d’information, voire d’une demande d’avis juridique?

Dans la décision Marcoux c. Chambre des notaires du Québec, la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») examine la portée du droit d’accès prévu par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la « Loi sur l’accès »). Plus particulièrement, la Commission doit déterminer si une demande d’accès adressée à la Chambre des notaires du Québec (la « Chambre ») constitue une véritable demande d’accès à des documents au sens de la Loi sur l’accès, ou si elle vise plutôt à obtenir un avis juridique de sa part.