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ARTICLE · 11 MARCH 2021

Commentaire Sur L'arrêt Ostiguy C. Collège Des Médecins Du Québec

McCarthy Tétrault
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Commentaire sur l'arrêt Ostiguy c. Collège des médecins du Québec – L'injonction interlocutoire visant à empêcher un professionnel de s'adonner à l'exercice illégal d'une profession

CanadaLitigation, Mediation & Arbitration

Commentaire sur l'arrêt Ostiguy c. Collège des médecins du Québec - L'injonction interlocutoire visant à empêcher un professionnel de s'adonner à l'exercice illégal d'une profession

Résumé

L'auteure commente cet arrêt dans lequel la Cour d'appel traite notamment du critère d'apparence de droit dans le contexte d'une injonction de type pénal visant à empêcher un professionnel de s'adonner à l'exercice illégal d'une profession, la durée d'une telle injonction, l'assignation d'un tiers concerné par une ordonnance accessoire et la notion de « mains propres ».

INTRODUCTION

La preuve prima facie d'apparence de droit est-elle suffisante pour justifier une ordonnance accessoire à l'injonction principale de type pénal ? Celle-ci peut-elle avoir une durée excédant celle prévue par la loi ? L'omission d'assigner l'employeur de l'appelant était-elle fatale au recours de l'intimée ? La théorie des mains propres peut-elle faire échec au recours en

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