Share on LinkedInShare on LinkedIn

ARTICLE · 09 JULY 2025

On décolle! Le Canada entreprend l'expropriation d'un avion russe

McCarthy Tétrault
McCarthy Tétrault
Contributor
McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault

McCarthy Tétrault LLP provides a broad range of legal services, delivering strategic and...

View firm profile
Explore more from McCarthy Tétrault

Le gouvernement canadien a officiellement lancé sa première tentative de confiscation de biens appartenant à des personnes visées par des sanctions dans le cadre d'un mécanisme nouveau et unique en droit des sanctions.

CanadaInternational Law

Le gouvernement canadien a officiellement lancé sa première tentative de confiscation de biens appartenant à des personnes visées par des sanctions dans le cadre d'un mécanisme nouveau et unique en droit des sanctions. Le 18 mars 2025, il a entamé une procédure de confiscation attendue depuis longtemps auprès de la Cour supérieure de l'Ontario (la « demande ») en vue d'acquérir un avion cargo russe appartenant à une personne inscrite sur la liste des personnes et entités visées par les sanctions du Canada contre la Russie. L'avion était exploité par Volga-Dnepr Airlines LLC et Volga-Dnepr LLC (collectivement, « Volga-Dnepr ») et était immobilisé à l'aéroport international Pearson de Toronto depuis l'interdiction faite aux compagnies aériennes russes, en février 2022, d'utiliser l'espace aérien canadien. Le gouvernement canadien avait rendu des ordonnances permettant la saisie de l'avion en 2023 et plus tôt cette année.

We operate a free-to-view policy, asking only that you register in order to read all of our content. Please login or register to view the rest of this article.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

See more popular content from