L'article qui suit résume ce qui s'est
passé au Canada l'an dernier au regard de la protection
des innovations dans le secteur des sciences de la vie.
Signature de l'AECG – Vers une
prolongation de la durée des brevets et des modifications
au Règlement sur les
médicaments brevetés (avis de conformité)
(RMBAC)
En octobre 2016, après plusieurs années de
négociations, le Canada et l'Union européenne ont
signé l'Accord économique et commercial global
(AECG). Un projet de loi de mise en Suvre de l'AECG (projet de
loi C-30) a été déposé au Parlement du
Canada le 31 octobre 2016, où il fera l'objet
de lecture avant d'être adopté et d'entrer en
vigueur.
Bien que l'AECG couvre un champ très large, les plus
importantes répercussions du projet de loi C-30 sur le
secteur des sciences de la vie porteront sur la prolongation de la
durée des brevets concernant les médicaments ainsi
que des modifications au RMBAC.
