Recul sur les directives concernant l’utilisation équitable et les mesures techniques de protection

Le 19 mars 2026, la Cour d’appel fédérale du Canada a annulé deux déclarations formulées par le juge Roy de la Cour fédérale (Canada), qui portaient sur l’utilisation équitable et les mesures techniques de protection : 1395804 Ontario Ltd (Blacklock’s Reporter) c Canada (Attorney General), 2026 CAF 56 (la « décision Blacklock de 2026 »).La décision faisant l’objet de cet appel (1395804 Ontario Ltd (Blacklock’s Reporter) c Canada (Attorney General), 2024 CF 829) avait été saluée comme apportant des précisions nécessaires en ce qui concerne cet aspect du droit relatif au droit d’auteur. Notre article sur cette decision en anglais uniquement peut être consulté ici.

Maintenant que ces déclarations ont été annulées, il reste à voir si les tribunaux, lorsqu’on leur présentera des faits similaires à l’avenir, pourront s’appuyer sur le raisonnement sous-jacent exposé par la Cour fédérale pour parvenir à des conclusions similaires concernant l’utilisation équitable, les mesures techniques de