Modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada - 20 points que vous devez savoir

Le Projet de Loi C-31 Loi no 1 sur le plan d'action économique adopté en 2014 devrait être mis en Suvre en 2019. Ce projet de Loi contient des modifications substantielles au système actuel des marques de commerces au Canada, qui auront un impact au niveau de la recherche, de l'analyse des risques et du respect des marques de commerces au Canada.

Voici les modifications à la Loi sur les marques de commerce qui auront probablement le plus d'impact sur les titulaires de marques de commerce au Canada :

1. Les requérants ne seront plus tenus d'identifier des motifs d'enregistrement. Tout requérant qui emploie ou qui projette d'employer une marque, et qui a droit d'employer la marque, aura le droit de produire une demande d'enregistrement. Il semble que les requérants n'auront plus besoin d'indiquer, lors de la production de la demande, si la marque de commerce a été employée, ou de fournir une date de premier emploi.