Coexistence de marques de commerce : la portée limitée des consentements

Les praticiens en marques de commerce au Canada savent que les accords de consentement entre la requérante pour l'enregistrement d'une marque de commerce et la titulaire d'une marque citée par le Registraire des marques de commerce (Registraire) ne sont pas facilement acceptés par ce dernier. Le Registraire répond souvent ne pas être lié par de tels consentements, notamment parce que son devoir est de protéger le public contre la confusion entre deux marques enregistrées, même si les signataires de l'accord de consentement croient que leurs marques respectives peuvent coexister. La seule exception concerne les « marques officielles », publiées par les gouvernements ou les « autorités publiques », où le Registraire est lié par de tels consentements. Une décision récente de la Cour fédérale réaffirmera le point de vue du Registraire dans l'évaluation des consentements.