En 2015, les tribunaux canadiens et la Commission
d'appel des brevets ont rendu des décisions portant sur
le recours à des produits de substitution non contrefaits
afin d'évaluer les dommages-intérêts
à verser pour contrefaçon de brevet, sur
l'évaluation d'un contrat de licence en liaison avec
le droit des brevets des États-Unis et sur
l'invalidité de brevets pour des motifs
d'évidence.
Voici les affaires de brevets canadiens qui ont retenu le plus
notre attention en 2015, à l'exception des affaires en
sciences de la vie.
Dommages-intérêts
Dans l'affaire Apotex Inc. c. Merck & Co.,
Inc., [2015 CAF 171], la Cour d'appel
fédérale (CAF) a rendu une décision historique
en vertu de laquelle les dommages-intérêts pour
contrefaçon de brevet peuvent être
évalués en tenant compte du fait que le contrefacteur
aurait pu avoir recours à des produits de substitution non
contrefaits. Selon la CAF, « l'indemnisation
parfaite suppose de tenir compte i) du produit de