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ARTICLE · 05 APRIL 2016

Brevets — Revue De L'année

Voici les affaires de brevets canadiens qui ont retenu le plus notre attention en 2015, à l'exception des affaires en sciences de la vie.

CanadaIntellectual Property

En 2015, les tribunaux canadiens et la Commission d'appel des brevets ont rendu des décisions portant sur le recours à des produits de substitution non contrefaits afin d'évaluer les dommages-intérêts à verser pour contrefaçon de brevet, sur l'évaluation d'un contrat de licence en liaison avec le droit des brevets des États-Unis et sur l'invalidité de brevets pour des motifs d'évidence. 

Voici les affaires de brevets canadiens qui ont retenu le plus notre attention en 2015, à l'exception des affaires en sciences de la vie.

Dommages-intérêts 

Dans l'affaire Apotex Inc. c. Merck & Co., Inc., [2015 CAF 171], la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu une décision historique en vertu de laquelle les dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet peuvent être évalués en tenant compte du fait que le contrefacteur aurait pu avoir recours à des produits de substitution non contrefaits. Selon la CAF, « l'indemnisation parfaite suppose de tenir compte i) du produit de

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