Assurance Des Pertes D'exploitation Au Canada : Les Réclamations De Dentistes Québécois Refusées

Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu'elle ne pouvait autoriser une demande d'autorisation d'action collective par laquelle des dentistes québécois demandaient le paiement d'une indemnité d'assurance en raison de l'interruption de leurs affaires prétendument subies en raison de la COVID-19. Plus précisément, la Cour conclut que la demande d'autorisation ne comportait pas les allégations nécessaires afin de démontrer une cause défendable, de vagues prétentions concernant la COVID-19 ne suffisant pas pour enclencher les garanties contre les pertes d'exploitation qui exigent la démonstration de dommages matériels directs.¹

Contexte

Les dentistes dans cette affaire avaient présenté des réclamations en affirmant que la COVID-19 représentait un risque couvert par les polices d'assurance « tous risques » émises par les divers assureurs défendeurs, vu l'absence d'exclusion expresse pour les virus ou pandémies. Par ailleurs, selon eux,